Amendement n° AS54 · Article 49
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer aux mots :
« des dispositions prévues »
les mots :
« de l’obligation prévue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.