Amendement n° AS51 · Article 49
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ces instances »
les mots :
« la conférence et de la commission mentionnées respectivement aux articles L. 6161‑2 et L. 6161‑2‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.