Amendement n° AS48 · Article 49
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Substituer aux alinéas 20 et 21 les sept alinéas suivants :
« b) Il est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe :
« 1° les modalités d’exercice des fonctions de président de la commission médicale d’établissement ;
« 2° les conditions dans lesquelles une charte de gouvernance est conclue entre le président de la commission médicale d’établissement et le directeur de l’établissement qui prévoit :
« - les modalités des relations entre le président de la commission médicale d’établissement et et les pôles d’activités cliniques et médico-techniques au sein de l’établissement ;
« - les modalités de la représentation de l’établissement auprès des autorités ou organismes extérieurs par le président de la commission médicale d’établissement ;
« - les moyens matériels et humains mis à disposition du président de la commission médicale d’établissement. » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.