Amendement n° AS44 · Article 48
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 6156‑7, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.