Amendement n° AS38 · Article 43
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.