Amendement n° AS356 · Article 32
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« techniques »
insérer les mots :
« et de confidentialité. »
Exposé sommaire
Il s’agit de créer des espaces véritables de confidentialité pour ces actes effectués au sein de l’officine.
Cosignataires (14)
Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Yves Daniel, Chantal Guittet, Jean-René Marsac, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Dominique Potier, Christophe Premat, Marie Récalde, Paola Zanetti