Amendement n° AS349 · Article 11
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« suspendre »
le mot :
« suspend ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prendre »
le mot :
« prend ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« peut ».
V. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
La loi ouvre la faculté pour les préfets d’engager des mesures de contrainte en cas de non réalisation d’actes de prévention des risques liés à la présence de plomb ou d’amiante (mesures prescrites, expertises …).
Compte tenu des risques, encore plus dans les cas d’urgence évoqués par le projet de loi, cela ne doit pas être une faculté mais une obligation pour l’autorité préfectorale.
Il est proposé d’amender les articles en ce sens.
Cosignataires (14)
Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Yves Daniel, Chantal Guittet, Jean-René Marsac, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Dominique Potier, Christophe Premat, Marie Récalde, Paola Zanetti