Amendement n° AS348 · Article 9
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« et / ou aux abords des lieux, dans un périmètre défini par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que la présence policière qui se mettrait à proximité de la salle de consommation à moindre risque ne puisse dissuader de s’y rendre et constituer un frein à l’accès à un outil de santé publique.
La disposition prévue dans la version actuelle du projet de loi ne prévoit d’exonération pénale qu’à l’intérieur de la salle : il ne serait pas réaliste de ne pas sécuriser les abords.
Cosignataires (15)
Sylviane Alaux, Laurent Baumel, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Buisine, Nathalie Chabanne, Yves Daniel, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Jean-René Marsac, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Dominique Potier, Christophe Premat, Marie Récalde, Paola Zanetti