Amendement n° AS347 · Article 8
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au milieu carcéral »
les mots :
« aux lieux privatifs de liberté ».
Exposé sommaire
Cette modification consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement, qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.
Cosignataires (14)
Sylviane Alaux, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Jean-Claude Buisine, Martine Carrillon-Couvreur, Nathalie Chabanne, Yves Goasdoué, Chantal Guittet, Jean-René Marsac, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Dominique Potier, Marie Récalde, Paola Zanetti