Amendement n° AS1774 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« à l’obligation de secret »,
les mots :
« au secret professionnel ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.