Amendement n° AS1772 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 161‑29, supprimer les mots : « après avis du comité national paritaire de l’information médicale visé à l’article L. 161‑30 et ».
Exposé sommaire
Amendement qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 161-30 parle IV de l’article 47.