Amendement n° AS1553 · Article 46
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’alinéa 6, les mots : « les ayants droits » sont remplacés par les mots : « les héritiers et les ayants droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
« 2° Au même alinéa, les mots : « aux dispositions du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au V. ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence : il convient d’appliquer les mêmes modifications à l’article L. 1111‑18 du code de la santé publique relatif à l’accès au dossier médical personnel.