Amendement n° AS1552 · Article 46
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 1111‑5 du code de la santé publique, la référence : « 371‑2 » est remplacée par la référence : « 371‑1 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Modification du placement de l’alinéa 7, afin de suivre l’ordre des articles du code de la santé publique