Amendement n° AS1550 · Article 46
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 3 après le mot :
« médical »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à l’exception des éléments du dossier relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies à l’article L. 1111‑5. ».
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence avec les termes de l’article L. 111‑5 du code de santé publique.