Amendement n° AS1311 · Article 9
De Seybah Dagoma (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« ou à proximité ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les usagers présents aux abords des salles de consommation ne feront pas l’objet de poursuites pénales pour détention illicite de stupéfiants.
La présence policière à proximité des salles de consommation à moindre risque peut avoir pour effet de dissuader certains usagers de s’y rendre.
Or, afin que les usagers soient sans crainte de se faire arrêter, il est nécessaire de s’assurer que l’absence de poursuites pénales des usagers prévue dans l’article 9 s’applique non seulement à l’intérieur mais également à proximité des salles.