Amendement n° AS1196 · Article 43
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A. Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée « Pour chacune de ces instances, les procès-verbaux des réunions sont rendus publics. Ils comportent obligatoirement la mention de l’avis des associations agréées, au titre du premier alinéa, qui y siègent dès lors que l’avis de ces associations diffère de l’avis majoritaire. Ces avis sont regroupés dans une annexe au procès-verbal intitulé « Avis minoritaires ».
Exposé sommaire
L’exercice du contradictoire est un des principes de la vie démocratique. Dans cet esprit, il est proposé que la mention des avis minoritaires soit consacrée dans tous les procès-verbaux des instances auxquelles participent les représentants des usagers du système de santé.