Amendement n° AS1195 · Article 43
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le°quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations d’usagers agrées au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ».
« 2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4, après le mot « concernées » sont insérés les mots :« , après consultation d’une ou plusieurs associations représentatives des malades et usagers du système de santé » ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la présence des associations d’usagers au sein du comité économique des produits de santé et propose une consultation systématique des usagers du système de santé sur l’accord conclu entre l’État et l’industrie pharmaceutique fixant les cadres de négociation des prix des médicaments et des produits de santé.