Amendement n° AS1192 · Article 44

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :

« La commission des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.

« Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions et est informé des suites qui leur sont données.

« Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de survenue d’événements indésirables graves, elle est informée sur les actions menées par l’établissement pour y remédier. Elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée.

« Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. ».

Plus qu’une chambre d’enregistrement des plaintes et des réclamations, la CDU doit être investie :

-d’un pouvoir d’auto saisine sur tout sujet relatif à la politique de qualité et de sécurité de l’établissement ;

-d’un véritable droit de suite portant sur les propositions qu’elle établies, sur les plaintes qu’elle instruit et sur les suites données par l’établissement en cas de survenue d’événements indésirables graves.