Amendement n° AS1067 · Article 48
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.