Amendement n° AS106 · Article 49
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 29, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 6161-11 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 31 et 34.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.