Amendement n° AS1037 · Article 42
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« dans le respect des principes éthiques mentionnés à l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique ; ».
Exposé sommaire
L’ambition affichée par le Gouvernement d’assouplir et de simplifier la législation relative à l’établissement français du sang et à la transfusion sanguine est largement comprise et partagée. La complexité de ce chantier juridique justifie le recours aux ordonnances.
Toutefois, dans un contexte de marchandisation croissante des produits sanguins et labiles, il importe de rappeler fermement les principes éthiques encadrant le don du sang en France et notamment le bénévolat, l’anonymat et l’absence de profit, mentionnés à l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique.