Amendement n° AS1035 · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir qu’elle soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la possibilité de conférer à titre expérimental une nouvelle mission aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie en permettant aux usagers de les saisir de demandes de médiation dans le domaine de la santé.
Ce dispositif permettra de traduire au niveau régional, dans le cadre d’un organisme disposant de suffisamment d’expertise, les objectifs de participation et de protection des usagers du système de santé.