Amendement n° AS6 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

L’article 1^er pose un problème de méthode et un problème de fond.

De méthode d’abord : il renonce à la négociation sociale alors même qu’il souhaite un bouleversement du droit du travail. L’opposition passe ainsi par pertes et profits l’article L1 du code du travail dit « loi Larcher ». Cette raison est suffisante pour motiver la suppression de l’article.

Une telle création viendrait par ailleurs compliquer le travail largement engagé de simplification du droit social en avec 10 ateliers collaboratifs dont celui intitulé « Employés et formés » qui traite des questions soulevées par cet article 1^er. Ces ateliers formuleront des propositions qui, après concertation et réflexion, sont traduites formellement dans des projets de loi de simplification présentés tous les six mois à notre Assemblée.

Mais il y a plus : loin de laisser la liberté de débattre à la commission dont la création est demandée, des ordres lui sont donnés s’agissant de la question des seuils de représentation du personnel. Le premier serait à 100. Il s’agirait d’une régression sociale considérable puisque nombre de Comités d’entreprise disparaitrait et que sans le dire l’article vise à supprimer les délégués du personnel. Ce serait affirmer que le dialogue social au sein des entreprises serait contraire à l’efficacité économique et renoncer à des institutions essentielles à la défense des droits des salariés.