Amendement n° AS20 · Article 15
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi »
- Dossier
- Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 6222‑7‑1 du code du travail stipule que « la durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat ».
Il est donc d’ores et déjà possible de conclure des contrats d’apprentissage pour une durée inférieure ou supérieure à deux ans. Auditionné par le Rapporteur, le Directeur Général de l’Assemblée permanente des chambres des métiers de l’artisanat a confirmé non seulement la possibilité de tels contrats mais encore leur existence.
Cet article est donc satisfait.
Cosignataires (37)
Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Christian Paul, Martine Pinville, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Olivier Véran