Amendement n° AS362 · Article 22
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° AS107
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer les alinéas suivants:
"et compléter cet alinéa par les mots:
"Dans le cas où il existe une mesure de protection juridique, les droits de la personne accueillie sont exercés dans le respect du titre XI du livre 1er du code civil et notamment de son article 459-2."
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à renvoyer à l'ensemble des mesures de protection des majeurs prévues par le code civil et non pas aux seules mesures de tutelles.
Le maintien du renvoi spécifique à l'article 459-2 du code civil paraît utile car il dispose que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence, entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non et a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
Il établit donc un lien avec le respect du projet de vie de la personne âgée dans le cadre de son accompagnement en EHPAD, y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mesure de protection.