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Amendement n° AS107 · Article 22

De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014

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Retiré (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
Dossier
Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« , ou, le cas échéant, son représentant légal dans le respect des dispositions du titre XI du livre premier du code civil et notamment de celles de son article 459‑2, ».

Exposé sommaire

Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n’ont pas besoin d’être reprises puisqu’elles s’appliquent directement. De plus, ne les reprendre que partiellement crée un risque de contradiction avec régime de la curatelle.


Cosignataires (2)

Christian Paul, Denys Robiliard

Sous-amendements