Amendement n° AS360 · Article 22
De Martine Pinville (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/07/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
- Sous-amendement de
- n° AS106 (2ème Rect)
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants:
"En conséquence,après les mots:
"du résident",
supprimer les mots:
"aux seules fins d'assurer son intégrité physique et la sécurité des personnes".
Le reste sans changement".
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Il s'agit de supprimer une mention redondante de l'objectif visé d'intégrité physique et de sécurité du résident.