Amendement n° AS106 (2ème Rect) · Article 22
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. - Après le mot :
« examen »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« du résident, une annexe précisant les mesures particulières prises pour assurer son intégrité physique et sa sécurité. ».
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« de l'intéressé »
les mots :
« du résident ».
Exposé sommaire
La possibilité constitutionnelle de contractualiser la liberté d’aller et venir est pour le moins incertaine. Il est préférable qu’une annexe contractuelle définisse les mesures permettant d’assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident.
Cosignataires (6)
Denis Jacquat, Gilles Lurton, Dominique Orliac, Christian Paul, Bérengère Poletti, Denys Robiliard
Sous-amendements
- n° AS360 · Retiré