Amendement n° AS212 · Article 27

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :

« important ».

Le qualificatif « important » n’ayant pas de définition juridique, il semble nécessaire de revenir au texte en vigueur actuellement. L’article L472‑1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « tout changement […] justifie un nouvel agrément. » Outre le risque de contentieux qu’entraîne cette imprécision lexicale, la restriction qu’opère le qualificatif « important » induirait également un moindre contrôle de la légitimité de l’agrément des mandataires judiciaires exerçant leur activité à titre individuel.