Amendement n° AS210 · Article 26

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ».

Il est proposé de rétablir le début de la formule actuelle de l'article L 471-6 du CASF car si la rédaction des documents, n'est pas en soi, une garantie de bientraitance des personnes, la notion d'effectivité des droits étant indispensable, le maintien de ces termes permet de  s’approcher davantage de l’esprit du texte.