Amendement n° CD989 · Article 36 quinquies D
De Valérie Lacroute (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article L. 141‑11 du code de l’urbanisme permet au document d’orientation et d’objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de définir des objectifs à atteindre en matière d’espaces verts dans les zones ouvertes à l’urbanisation. Or l’article 36 quinquies D prévoit que des objectifs liés à la permaculture soient appliqués. Les espaces verts des zones d’urbanisation sont très différents de la permaculture. Il s’agit vraisemblablement d’une erreur. En effet les espaces verts ne sont pas des lieux de culture. Pour cette raison, l’article doit être supprimé.
Cosignataires (9)
Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Frédéric Lefebvre, Yves Nicolin, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel