Amendement n° CD988 · Article 36 quinquies C
De Valérie Lacroute (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le schéma de cohérence territoriale et particulièrement son document d’orientation et d’objectifs peut définir des secteurs s’agissant de la densification des constructions, du transport mais il ne peut en aucun cas consacrer des territoires à des pratiques floues, non référencées comme la permaculture. En effet il serait illégal que le SCOT désigne des terres sur lesquelles une seule activité spécifique soit requise. Pour cette raison, cet article est supprimé.
Cosignataires (9)
Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Frédéric Lefebvre, Yves Nicolin, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel