Amendement n° CD984 · Article 35 ter

Supprimer cet article.

Le Sénat a introduit diverses dispositions relatives à la protection des chemins ruraux. L’article 35 bis, ainsi, prévoit une interruption du délai de prescription lorsque le conseil municipal délibère en faveur de la mise en place d’un inventaire des chemins ruraux. Dans les faits, cette délibération interviendra lorsqu’une situation litigieuse serait susceptible d’apparaître.

Pour autant, l’article 35 ter, dont cet amendement appelle à la suppression, suspend globalement la prescription acquisitive pendant 2 ans sur tout le territoire français. Cette mesure, outre qu’elle encoure un fort risque d’inconstitutionnalité pour cause d’atteinte au droit de propriété, lèse le prescripteur de bonne foi, sans qu’une quelconque utilité publique ne soit démontrée ni même exigée pour l’application de la suspension.

Cette atteinte à des principes fondamentaux du code civil est donc d’une particulière gravité, c’est pourquoi l’article 35 ter ne peut pas demeurer dans ce projet de loi.