Amendement n° CD844 · Article 2
De Valérie Lacroute (Les Républicains) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
1° À l’alinéa 12, substituer à la subdivision :
« et 7° »,
les subdivisions :
« , 7° et 8° ».
2° En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
3° En conséquence, à l’alinéa 16, substituer à la subdivision :
« 18° »,
la subdivision :
« 8° ».
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement visant à transférer le principe de complémentarité entre l’agriculture, la sylviculture et l’environnement du code de l’environnement au code rural et de la pêche maritime. Le motif invoqué est que ce principe ne constituerait pas un principe général du droit de l’environnement mais un principe dont doit tenir compte la politique publique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
Or, le principe de complémentarité entre agriculture et environnement n’a aucune raison d’être relégué dans le code rural, alors que la volonté initiale du législateur était bien que ce principe irrigue le code de l’environnement et les lois concernant l’environnement via son inscription dans l’article L. 110‑1 dudit code.
Cet amendement rétablit ainsi l’emplacement choisi en première lecture par l’Assemblée.
Cosignataires (9)
Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Frédéric Lefebvre, Yves Nicolin, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel