Amendement n° CD815 · Article 18
De Ary Chalus (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 75, substituer aux mots :
« chiffre d’affaires annuel mondial »,
par les mots :
« bénéfice net ».
Exposé sommaire
Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales, – ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi – il est proposé de prendre le bénéfice pour base de calcul.