Amendement n° CD814 · Article 18
De Ary Chalus (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). - L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation ».
Exposé sommaire
Parallèlement avec l’article 412‑10-II, cette précision sur l’interdiction d’utiliser des ressources génétiques à d’autres fins que celles mentionnées dans l’autorisation est faite dans le paragraphe 4 concernant la décision portant sur les connaissances traditionnelles. Il n’y a aucune raison qu’elle ne soit pas aussi mentionné concernant la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.