Amendement n° CD113 · Article 33 A
De Sophie Rohfritsch (Les Républicains) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de contrats.
Cet alinéa est inutilement trop précis, sa rédaction demeure peu claire, enfin, il fait doublon avec l’objet de l’article L. 163‑2 : c’est pourquoi le présent amendement invite à sa suppression.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Julien Aubert, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, André Schneider, Fernand Siré, Lionel Tardy