Amendement n° CD112 · Article 72 bis AA

Supprimer cet article.

Cet article introduit au Sénat semble méconnaître le caractère vivant des arbres. La loi ne peut pas tout figer.

La rédaction, de plus, ne peut pas être approuvée : alors que l’on crée dans cette loi la notion de préjudice écologique, sitôt ce terme est employé avec désinvolture au troisième alinéa, et laisse déjà penser au grand public que dès que l’on va couper une branche, on risque la prison ! Quoi de mieux pour dévoyer les intentions louables de notre future loi.

De plus, les rédacteurs de cet article ont méconnu la présence de dispositions existantes allant dans le même sens. En effet, l’article L. 126‑3 du code rural prévoit déjà la protection des formations linéaires boisées.

Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants ou à créer, soit sur des emprises foncières d’aménagement, soit lorsque le propriétaire en fait la demande.

Leur destruction est alors soumise à l’autorisation préalable du préfet, et le plus souvent donnée après avis de la commission départementale d’aménagement foncier. Une amende de 3 750 euros est encourue en cas d’infraction.

Ces dispositions déjà applicables paraissent plus raisonnables que l’article 72 bis AA dont la suppression est demandée.