Amendement n° CD110 · Article 68 sexies
De Sophie Rohfritsch (Les Républicains) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
La bonne intention initiale de l’amendement adopté au Sénat, qui consiste à faire porter prioritairement la compensation agricole sur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, n’est pour autant pas juridiquement pertinente.
En effet, la notion de compensation agricole est une notion de compensation collective, et en ce sens, la remise en valeur des terrains concernés, pour lesquels une procédure est déjà prévue par le code rural, n’est pas collective. Ce sont des procédures particulières qui ne répondent pas aux conditions posées par le code rural pour l’exercice de la compensation agricole.
D’autre part, le décret permettant l’entrée en vigueur de la compensation est en cours de finalisation. Une modification du dispositif retarderait encore son entrée en vigueur, ou créerait une forte instabilité juridique liée à l’application de la loi dans le temps, et à la visibilité pour les maîtres d’ouvrage sur les projets qui les concernent.
Enfin, par mesure de simplicité, certains maîtres d’ouvrage seront tentés de se porter acquéreurs desdits terrain, et entreront en concurrence avec la profession agricole à la fois sur l’acquisition foncière, et sur l’exploitation agricole des terrains. Le risque inflationniste sur le prix des terrains ou sur les fermages n’est pas négligeable.
C’est pourquoi cette disposition nouvelle est supprimée.
Cosignataires (15)
Damien Abad, Julien Aubert, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, André Schneider, Fernand Siré