Amendement n° CD80 · Article 9

I. -  Le chapitre II du titre I^er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Mise à disposition des agents de police municipale

« Art. L. 512‑8. - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre et des régions des agents de police municipale afin d’assurer des missions de maintien de bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques ainsi que de la lutte contre la fraude au sein des services de transports collectifs dont chacune de ces collectivités territoriales est autorité organisatrice des transports, dans les conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’État dans le département ou la région.

« Cette convention précise les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements. »

II. - Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de la police municipale dans les conditions mentionnées à l’article L. 512‑8 du code de la sécurité intérieure ».

Dans les transports publics de voyageurs l’obligation de sécurité s’impose à l’autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale et les régions, qui ont la compétence en matière de transports publics de voyageurs, ne disposent pas de la compétence de police au sein de ces transports.

Dès lors, la sécurité dans les transports publics de voyageurs ainsi organisés relève le plus souvent du délégataire de service public chargé d’assurer la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports, et, occasionnellement, d’interventions au sein des transports de la police nationale, de la gendarmerie nationale et/ou de la police municipale dans le cadre de la convention ad hoc.

Le présent vise à permettre la mise à disposition d’agents de police municipale pour assurer la sécurité et la lutte contre la fraude au sein des transports publics de voyageurs relevant de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des régions, sur la base d’une convention soumise au contrôle du représentant de l’État dans le département ou la région.

Il vise également à permettre aux agents de la police municipale de bénéficier des mêmes prérogatives que les officiers de police judiciaire en matière de recueil d’identité et d’adresse d’un contrevenant.