Amendement n° CD114 · Article 6
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
- Sous-amendement de
- n° CD53
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et après le mot: « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement CD109 adopté par le commission des Lois de façon à le rendre compatible avec la rédaction privilégiée par le rapporteur.