Amendement n° CD109 · Article 6
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec l’accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République »,
les mots :
« , avec l’accord du possesseur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise, dans le cadre des contrôles d'identité de police administrative (article 78-2-4 du code de procédure pénale), quel est le procureur de la République compétent pour donner les instructions aux fins d’inspection visuelle et de fouille des bagages à défaut d’accord du possesseur. En effet, s’agissant de contrôles réalisés à bord d’un train en déplacement, il peut s’avérer difficile, à la différence de la situation d’un véhicule immobilisé, de déterminer la compétence territoriale du procureur de la République susceptible d’autoriser une telle mesure.