Amendement n° CD108 · Article 4
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
- Dossier
- Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
Dispositif
La première phrase de l’article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots :
« , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun.