Amendement n° CD45 · Article 22

Après le deuxième alinéa de l’article L. 146‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la prévention des risques naturels par les submersions marines ; ».

Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir compte : « de la préservation des espaces et milieux mentionnés à l'article L.146-6 ; de la protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes ; des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. » Cette notion de « capacité d’accueil » a pour conséquence d’imposer aux communes de concilier l’urbanisation avec d’autres objectifs, parmi lesquels la préservation de l’environnement. L’article L.146-2 du code de l’urbanisme a donc pour effet de rendre opposables aux documents d’urbanisme les objectifs que l’article L.321-1 du code de l’environnement assigne à la politique d’aménagement du littoral. Il convient par conséquent de préciser, au sein de cet article L.146-2, que la capacité d’accueil des espaces littoraux doit être fixée en tenant également compte des risques de submersion marine. Cette modification serait ainsi opposable aux différents documents d’urbanisme (PLU, SCoT…).