Amendement n° CE9 · Article 4
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 08/12/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir »
- Dossier
- Société : respect de l’animal en abattoir
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L’installation de caméras est rendue obligatoire uniquement pour les abattoirs dans lesquels ont eu lieu plusieurs incidents graves et constatés, ayant porté atteinte au bien-être animal ou à la sécurité du personnel et ayant entraîné, le cas échéant, une fermeture administrative. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’obligation se limite uniquement aux abattoirs dans lesquels ont eu lieu plusieurs incidents graves et constatés ayant porté atteinte au bien-être animal ou à la sécurité du personnel et ayant entrainé, le cas échéant, une fermeture administrative.L’installation de ce dispositif permettra de veiller à ce que les manquements graves ayant eu lieu dans l’établissement ne se reproduisent plus.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Céleste Lett, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Bérengère Poletti, Arnaud Viala