Amendement n° CE206 · Article 8
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
En territoire de montagne, compte tenu de l’étendue des espaces, de la densité de population, et d’une organisation administrative issue des réalités historiques et géographiques, un seuil dérogatoire de population à 5000 habitants par Établissement Public de Coopération Intercommunale a été prévu par le texte de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce seuil doit être confirmé par le présent texte et rendu pérenne, comme marqueur d’une spécificité des territoires de montagne.
Exposé sommaire
La confirmation de ce seuil est le moyen de pérenniser durablement le dispositif et ainsi préserver la spécificité des territoires de montagnes en garantissant les meilleurs services possibles pour les habitants.
Cosignataires (9)
Dino Cinieri, Julien Dive, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Stéphanie Pernod Beaudon, Arnaud Viala, Philippe Vitel