Amendement n° CE204 · Article 9
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition (3G, 4G...). » »
Exposé sommaire
Cette mesure s'inscrit dans une logique d’égalité entre tous les usagers. Il n'est pas acceptable que les usagers habitant dans les massifs montagneux ne puissent bénéficier des avancées technologiques au même rythme que les habitants des autres zones du territoire national.
Cosignataires (13)
Dino Cinieri, Sophie Dion, Julien Dive, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Paul Salen, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel