Amendement n° CE203 · Article 9
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les seuils maximaux de puissance d’émission des dispositifs permettant la couverture numérique et téléphonique des territoires de montagne doivent être - par dérogation - augmentés tout en restant dans les limites fixées par l’Europe. » »
Exposé sommaire
Cette augmentation se justifie par un souci de meilleure desserte et pour s’adapter aux contraintes géographiques de ces territoires.
Cosignataires (13)
Dino Cinieri, Sophie Dion, Julien Dive, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Paul Salen, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel