Amendement n° CE202 · Article 9
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales de massifs montagneux qui s’engagent activement dans la résorption des zones d’ombre numériques ou téléphoniques doivent faire l’objet d’un accompagnement prioritaire bonifié au titre des politiques publiques nationales décidées en la matière. » »
Exposé sommaire
Il est indispensable que les collectivités territoriales de montagne qui rendent des arbitrages visant à accélérer l’équipement en nouvelles technologies de leurs habitants afin de pallier leurs handicaps naturels soient aidées de manière prioritaire et à des niveaux préférentiels dans le cadre des dispositifs d’accompagnement nationaux existants.
Cosignataires (13)
Dino Cinieri, Sophie Dion, Julien Dive, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Vincent Ledoux, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Paul Salen, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel