Amendement n° CE114 · Article 23

Supprimer les alinéas 2 et 5.

Ces deux dispositions ont pour objet de permettre aux parcs nationaux, et aux parcs naturels régionaux de créer des zones de tranquillités pour les espèces animales et végétales. Ces zones doivent permettre de garantir l’absence d’activités susceptibles de nuire à la tranquillité de ces espèces.  Ces zonages s’ajoutent à une douzaine de zonages environnementaux existants, et quatre nouveaux zonages créés par la loi biodiversité. Parmi eux, les zones prioritaires pour la biodiversité devraient permettre d’imposer aux agriculteurs certaines pratiques agricoles. Chaque zonage représente des contraintes pour les agriculteurs : mode de production, interdictions, chargements du bétail, date de fauche… et risque d’être fortement délétère pour les activités agricoles qui se déroulent sur ces zones, mettant ainsi sous cloche ces dernières.

Or, le développement économique des territoires de montagne passe avant tout par la préservation de l’activité agricole qui est le moteur du dynamisme socio-économique, de l’emploi et de l’attractivité des territoires ruraux.  La substance de l’article 24 du projet de loi amène à interdire toute forme d’activité et d’exploitation pour protéger la biodiversité, alors que c’est l’exploitation agricole de ces territoires, notamment par le pâturage et la mise en culture, qui permet aujourd’hui aux territoires d’accueillir la biodiversité.  Sans entretien par les agriculteurs, les paysages de montagne se boisent, se referment, et la biodiversité se trouve modifier. 

De plus, les parcs naturels régionaux, a contrario des parcs nationaux, n’ont pas vocation à réglementer des espaces, à encadrer les activités économiques présentes sur leurs territoires. Ce sont des espaces de concertation, de mobilisation des acteurs, et non des espaces protégés par des réglementations environnementales. Pour protéger la biodiversité, les paysages, il serait préférable de mettre en cohérence les politiques d’aménagement des territoires, plutôt que de sanctuariser des espaces en interdisant les activités agricoles ou forestières.